Enregistrement des actes de société

Au vu des circonstances actuelles, le Conseil supérieur a sollicité la DGFiP pour qu’elle mette en œuvre des mesures dérogatoires pour faciliter le dépôt et l’enregistrement des actes et accepter l’enregistrement des actes signés électroniquement. Cette demande a été acceptée par dérogation exceptionnelle et s’appliquera pendant toute la période d'urgence sanitaire.

 

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