Dispositifs d’exonération de charges patronales et d’aide au paiement

La notion de fermeture est précisée et élargie.

Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l’effectif autorisé, continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de charges patronales et de l’aide au paiement de 20 % de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.

Communiqué de presse du Ministère de l’économie des Finances et de la relance du 2 juillet 2021, n°1173 (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)

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