La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 avait prévu la mise en place d'avances remboursables et de prêts bonifiés pour les PME touchées par la crise du COVID-19 et qui n’ont pas pu obtenir un PGE (ou autre financement) et dont l’intervention du médiateur du crédit a été un échec. Le décret du 12 juin 2020 est venu préciser les modalités d'attribution de ce nouveau soutien financier aux entreprises en difficulté :
Il s’agit d’un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 qui est mis en place jusqu’au 31 décembre 2020.
Sont éligibles au dispositif les PME qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
- ne pas avoir obtenu un prêt garanti par l’Etat (ou un autre financement) et dont l’intervention du médiateur du crédit a été un échec ;
- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;
- ne pas faire l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire avant le 31 décembre 2019
A noter que les entreprises redevenues in bonis par l’adoption d’un plan (sauvegarde ou redressement) sont éligibles au dispositif. Les entreprises en mandat ad hoc ou conciliation sont également éligibles au dispositif. Le caractère stratégique, le savoir-faire reconnu et l’importance de l’entreprise, au sein de son bassin d’emploi, seront pris en compte. (Art. 2 du décret).
L’expert-comptable accompagne et conseille les entreprises dans l’envoi de ces demandes.