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mardi 20 janvier 2015 - 17:15

Dématérialisation obligatoire des déclarations de résultat et de TVA

Les experts-comptables accompagnent les primo-déclarants

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a progressivement généralisé la déclaration et le paiement de la plupart des impôts professionnels par voie dématérialisée.

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises (soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu), quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, ainsi que leurs règlements d’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, l’obligation de télétransmission de la déclaration de résultat est désormais généralisée à l’ensemble des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu clôturant leurs exercices à compter du 31 décembre 2014, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. A noter que les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés sont déjà soumises à cette obligation.

L'administration fiscale propose sur son portail Internet impots.gouv.fr un ensemble de formulaires de saisie en ligne des déclarations de TVA et de résultat. Il est par ailleurs possible de les télétransmettre à partir d'un logiciel proposant une option EDITDFC ou EDITVA et en utilisant un Partenaire EDI.

Toutefois, certaines entreprises ne bénéficiant pas de l'accompagnement d'un professionnel ou n'étant pas adhérentes d'un organisme de gestion agréé (OGA) risquent d'éprouver des difficultés à procéder pour la première fois à ces télédéclarations.

Plus de 200 000 entreprises, concernées par ces nouvelles obligations, ne font ni appel à un expert-comptable, ni à une association de gestion et comptabilité (AGC), ni ne sont pas adhérentes d'un organisme de gestion agréé (OGA).

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ont donc décidé de mettre en place un accompagnement particulier de ces primo-déclarants. Ainsi, un protocole en date du 1er décembre 2014 a été conclu afin d'arrêter les conditions d'intervention des experts-comptables et des AGC volontaires.

Il a ainsi été convenu la mise en place d'une mission particulière basée sur le volontariat au profit de ces primo-déclarants. Proposée gratuitement au titre de la première année d'application, cette mission consiste en la ressaisie des données fiscales à partir des déclarations papier établies par l'entreprise et au suivi de son acceptation par la DGFiP.

La liste des experts-comptables volontaires participant à cette opération est accessible sur le site http://declarations-dematerialisees.experts-comptables.com et fera l'objet d'une communication relayée par la DGFiP à destination des entreprises concernées.