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mercredi 22 octobre 2014 - 16:30

Le nouveau plan comptable général est entré en vigueur

Le règlement ANC n°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général vient d'être homologué par l'arrêté du 8 septembre 2014 publié au Journal officiel de la République française du 15 octobre 2014.

Le nouveau plan comptable général est entré en vigueur

Ce règlement annule et remplace le règlement CRC n°99-03, communément dénommé PCG 1999, et tous les autres règlements homologués depuis 1999 et l’ayant modifié. Il entre en vigueur immédiatement.

L’Autorité des normes comptables (ANC) a mené un travail de recodification des règles comptables françaises qui a consisté à réorganiser l'actuel PCG autour d'un nouveau plan thématique et d'une nouvelle numérotation, sans apporter de modification aux dispositions comptables contenues dans le PCG, ce travail ayant été conduit à droit constant.

Le nouveau PCG est découpé en 4 grands livres, eux-mêmes découpés en titre, chapitre, section et sous-section. Certains articles du PCG ont été scindés et les règlements autonomes ont été découpés en articles afin d'intégrer la structure du nouveau PCG.

Ce nouveau PCG constitue la référence pour l’établissement des comptes annuels. Le règlement ANC n°2014-03 s’applique à toutes les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe[1].

[1] Sauf dérogation offerte aux micro-entreprises de ne pas établir d’annexe (article L. 123-16-1 du code de commerce).