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mercredi 16 décembre 2015 - 13:00

Simplification du droit du travail

Les experts-comptables font leurs propositions !

A l’occasion de la 5e journée du Club Social des experts-comptables, qui a réuni plus de 500 participants à la Maison de la Chimie le 15 décembre 2015, Philippe Arraou, président du CSOEC, a remis à Myriam El Khomri, ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, des propositions de réforme pour simplifier le droit du travail.

1 - Prendre en compte les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises en favorisant flexibilité et dialogue social
Les experts-comptables souhaitent promouvoir la logique contractuelle, le dialogue social et les accords d’entreprise pour déterminer les conditions de travail applicables au sein des entreprises. Ils attirent particulièrement l’attention de la ministre sur la nécessité de développer cette logique contractuelle dans les petites et moyennes entreprises, en particulier celles de moins de 11 salariés où la présence syndicale est quasi inexistante.

2 - Simplifier - réellement - le bulletin de paie
Professionnels du bulletin de paie, les experts-comptables ont participé aux réflexions et aux travaux, du ministère pour apporter leur témoignage de terrain et leurs pistes de simplification. Ils appellent aujourd’hui à dépasser la première étape qui consistait à simplifier la lecture en réduisant le nombre de lignes. A cet effet, l’Ordre des experts-comptables propose trois mesures :

  • unifier les bases et les assiettes de cotisation, ce qui devra s’accompagner d’une action sur les taux afin de ne pas augmenter les cotisations à la charge des entreprises et des salariés ;
  • fusionner la CSG et la CRDS dont la distinction n’est plus justifiée alors que leur objet est identique ;
  • réduire le nombre de conventions collectives.

3 - Adapter le contrat de travail à la réalité des besoins des entreprises
Pour simplifier le droit du travail, la réforme doit avant tout porter sur le droit social, et notamment le contrat de travail. L’Ordre des experts-comptables rappelle son souhait de revoir le contrat à durée déterminée. Il prône ainsi un assouplissement et une extension du contrat de projet dont il juge les dispositions actuelles trop restrictives pour répondre aux besoins de flexibilité des entreprises, en particulier des TPE et des PME. Dans cet esprit, il soutient les propositions en faveur de la création d’un contrat de travail simplifié pour les entreprises innovantes, qui représentent une part significative des créations d'emplois et de la croissance économique de demain.

4 - DSN : préciser les modalités d’application du délai de 5 jours pour déclarer les changements affectant les salariés
Les experts-comptables ont totalement souscrit au projet de Déclaration Sociale Nominative. Cependant, ils souhaitent que ce nouveau dispositif soit utile à tous et ne génère pas de contrainte supplémentaire à la charge des entreprises. A ce titre, ils jugent inadapté à la réalité de la vie des entreprises, le délai de cinq jours prévu pour informer des absences ou changements concernant les salariés. Ils souhaitent que le point de départ de ce délai corresponde à la date de connaissance par l’employeur de ces évènements. Par ailleurs, ce délai devrait être prolongé de la même durée lorsque l’entreprise a confié ses démarches administratives à un expert-comptable.

Saluant la contribution des experts-comptables, la ministre a rappelé leur rôle clé auprès des entreprises et des pouvoirs publics : "au plus près des décideurs, vous êtes au service de l’activité des entreprises […] vous êtes des acteurs indispensables à la bataille de l’emploi."

Signature d’une convention de partenariat entre le CSOEC et le ministère du Travail

Dans un second temps, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ont procédé à la signature d’une convention de partenariat. Cette dernière a pour objectif de renforcer, auprès du ministère, le soutien du Conseil supérieur aux PME.

Les deux institutions collaboreront ainsi sur les travaux suivants :

  • la clarification du rôle et des moyens de l’inspection du travail ;
  • le développement de la télédéclaration des ruptures conventionnelles ;
  • la communication des nouvelles dispositions législatives et réglementaires concernant les TPE et PME
  • et la mise en place d’un véritable « service après-loi » permettant de faire remonter, via l’Ordre des experts-comptables, les observations de terrain relatives à la mise en œuvre de lois ou décrets touchant aux TPE et PME.

·Consulter le communiqué de presse du ministère : « Une convention de partenariat pour répondre aux besoins RH des TPE PME »