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mardi 28 mars 2017 - 17:00

Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

Accédez aux simulateurs « auto-entrepreneur/micro-entrepreneur » et « EIRL ».

Choisir un statut juridique est bien souvent une étape délicate lors de la création d’une entreprise. Pour vous aider, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a créé des simulateurs destinés à vous accompagner dans le choix de votre statut juridique et régime d’imposition.

Le simulateur « auto-entrepreneur / micro-entrepreneur »

L’auto-entrepreneur/micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel relevant du régime fiscal de la micro-entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 82 800 euros pour une activité d’achat-revente et 33 200 euros pour une activité de prestations de services.

Peuvent prétendre à ce régime les personnes souhaitant exercer une activité commerciale et artisanale ou certaines activités libérales.

Ce régime permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement de charges sociales : celles-ci sont calculées sur le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent à partir d’un pourcentage variable selon la nature de l’activité (13,10 %, 22,7 % ou 22,5 % selon la nature de l’activité -  hors contribution à la formation professionnelle continue).

Depuis le 1er janvier 2016, tout nouveau micro-entrepreneur relève du régime micro-social, sauf option pour le paiement de cotisations sociales minimales du régime social des travailleurs non-salariés.

Si son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas un certain seuil, l’auto-entrepreneur/micro-entrepreneur peut aussi opter pour le versement fiscal libératoire afin de payer immédiatement l’impôt sur le revenu correspondant à son activité sur la base du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent.

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a développé un simulateur permettant de comparer les charges sociales et fiscales correspondant au régime micro-social avec ou sans option pour le versement fiscal libératoire (VFL) et au réel d’imposition.

Attention, bien qu’intégrant un certain nombre de paramètres, cet outil ne couvre pas toutes les situations pouvant être rencontrées dans le cadre d’un projet d’entreprise. Nous vous invitons donc à vous rapprocher d’un expert-comptable pour finaliser votre choix.

Pour y accéder, cliquer ici

Pour en savoir plus sur le régime de l’auto-entrepreneur/micro-entrepreneur, consulter le site de l’APCE

Consulter l'annuaire des experts-comptables

Le simulateur « EIRL »

Consacré à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, il présente une comparaison des charges sociales et fiscales selon les différents régimes d’imposition et d’impôts sur les bénéfices applicables à un EIRL et à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Pour y accéder, cliquer ici 

Ce simulateur intègre les dernières modifications relatives aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2017.

Depuis le 1er janvier 2016, tout nouveau micro-entrepreneur relève du régime micro-social, sauf option pour le paiement de cotisations sociales minimales du régime social des travailleurs non-salariés. Le simulateur intègre ce changement et calcule les cotisations sociales selon le régime du micro-social. Les loueurs en meublés de tourisme bénéficient d’un taux de cotisations spécifique dans le régime micro-social. Cette particularité n’est pas prise en compte dans cet outil de simulation.

Suite à la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016, le dirigeant, associé unique personne physique d’une EURL, relève en principe du régime fiscal de la micro-entreprise, sauf option pour un autre régime. Ce simulateur tient compte de cette situation.

Attention, bien qu’intégrant un certain nombre de paramètres, cet outil ne couvre pas toutes les situations pouvant être rencontrées dans le cadre d'un projet d'entreprise. Nous vous invitons donc à vous rapprocher d’un expert-comptable pour finaliser votre choix.

Consulter l'annuaire des experts-comptables

Autres simulateurs

Des outils pratiques et simulateurs de calcul mis à votre disposition par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables relatifs à trois domaines :

  • La fiscalité
  • La gestion
  • Le financement

Pour y accéder, cliquez ici

Autres outils pratiques

  • Le prédiagnostic de transmission - reprise
    Outil destiné aux chefs d’entreprise pour évaluer la faisabilité de leur projet, il a été développé par l’AFE (ex-APCE). Accédez à cet outil