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mardi 3 avril 2018 - 11:00

Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

Accédez au simulateur « auto-entrepreneur/micro-entrepreneur » et « EIRL ».

Choisir un statut juridique est bien souvent une étape délicate lors de la création d’une entreprise. Pour vous aider, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a créé des simulateurs destinés à vous accompagner dans le choix de votre statut juridique et régime d’imposition.

Le simulateur « auto-entrepreneur / micro-entrepreneur » version 2018

L’auto-entrepreneur/micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel relevant du régime fiscal de la micro-entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 170 000 euros pour une activité d’achat-revente et 70 000 euros pour une activité de prestations de services.

Peuvent prétendre à ce régime les personnes souhaitant exercer une activité commerciale et artisanale ou certaines activités libérales.

Ce régime permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement de charges sociales : celles-ci sont calculées sur le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent à partir d’un pourcentage variable selon la nature de l’activité (12,80 % ou 22 % selon la nature de l’activité -  hors contribution à la formation professionnelle continue).

Depuis le 1er janvier 2016, tout nouveau micro-entrepreneur relève du régime micro-social, sauf option pour le paiement de cotisations sociales minimales du régime social des travailleurs non-salariés.

Si son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas un certain seuil, l’auto-entrepreneur/micro-entrepreneur peut aussi opter pour le versement fiscal libératoire afin de payer immédiatement l’impôt sur le revenu correspondant à son activité sur la base du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent.

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a développé un simulateur permettant de comparer les charges sociales et fiscales correspondant au régime micro-social avec ou sans option pour le versement fiscal libératoire (VFL) et au réel d’imposition.

Nouveauté 2018 ! Si le chiffre d’affaires réalisé excède 82 800 € pour une activité d’achat-revente et 33 200 € pour une activité de service ou une activité libérale, l’entreprise est en principe soumise à la TVA, et ce quel que soit son régime d’imposition retenu (également en micro- entreprise). L’application de la TVA peut avoir des répercussions financières importantes.

Le simulateur vous permet d’avoir une première approche du montant de TVA à payer ou du crédit de TVA qui pourrait résulter de l’activité. Le calcul de la TVA se déclenche lorsque les seuils d’application de la franchise de TVA sont dépassés. L’utilisation de cette fonctionnalité est facultative.

L’outil prend en compte la TVA collectée sur le chiffre d’affaires et la TVA déductible au titre des frais généraux et des investissements réalisés.

Attention, bien qu’intégrant un certain nombre de paramètres, cet outil ne couvre pas toutes les situations pouvant être rencontrées dans le cadre d’un projet d’entreprise. Nous vous invitons donc à vous rapprocher d’un expert-comptable pour finaliser votre choix.

Pour y accéder, cliquer ici

Pour en savoir plus sur le régime de l’auto-entrepreneur/micro-entrepreneur, consulter le site de l’AFE

Le simulateur « EIRL » version 2018

Consacré à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, il présente une comparaison des charges sociales et fiscales selon les différents régimes d’imposition et d’impôts sur les bénéfices applicables à un EIRL et à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Nouveauté 2018 ! Si le chiffre d’affaires réalisé excède 82 800 € pour une activité d’achat-revente et 33 200 € pour une activité de service ou une activité libérale, l’entreprise est en principe soumise à la TVA, et ce quel que soit son régime d’imposition retenu (également en micro- entreprise). L’application de la TVA peut avoir des répercussions financières importantes.

Le simulateur vous permet d’avoir une première approche du montant de TVA à payer ou du crédit de TVA qui pourrait résulter de l’activité. Le calcul de la TVA se déclenche lorsque les seuils d’application de la franchise de TVA sont dépassés. L’utilisation de cette fonctionnalité est facultative.

L’outil prend en compte la TVA collectée sur le chiffre d’affaires et la TVA déductible au titre des frais généraux et des investissements réalisés.

Pour y accéder, cliquer ici 

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