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mercredi 13 avril 2016 - 08:15

Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

Accédez aux simulateurs « auto-entrepreneur » et « EIRL ».

Choisir un statut juridique est bien souvent une étape délicate lors de la création d’une entreprise. Pour vous aider, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a créé des simulateurs destinés à vous accompagner dans le choix de votre statut juridique et régime d’imposition.

Le simulateur « auto-entrepreneur »

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel relevant du régime fiscal de la micro-entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 82 200 euros pour une activité d’achat-revente et 32 900 euros pour une activité de prestations de services.

Peuvent prétendre à ce régime les personnes souhaitant exercer une activité commerciale et artisanale ou certaines activités libérales.

Ce régime permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement de charges sociales : celles-ci sont calculées sur le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent à partir d’un pourcentage variable selon la nature de l’activité (13,40 %, 22,9 % ou 23,10 % selon la nature de l’activité -  hors contribution à la formation professionnelle continue).

Depuis le 1er janvier 2016, tout nouveau micro-entrepreneur relève du régime micro-social, sauf option pour le paiement de cotisations sociales minimales du régime social des travailleurs non-salariés.

Si son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas un certain seuil, l’auto-entrepreneur/micro-entrepreneur peut aussi opter pour le versement fiscal libératoire afin de payer immédiatement l’impôt sur le revenu correspondant à son activité sur la base du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent.

Le conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a développé un simulateur permettant de comparer les charges sociales et fiscales correspondant au régime micro-social avec ou sans option pour le versement fiscal libératoire (VFL) et au réel d’imposition.

Pour y accéder, cliquer ici

Pour en savoir plus sur le régime de l’auto-entrepreneur, consulter le site de l’APCE

Le simulateur « EIRL »

Consacré à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, il présente une comparaison des charges sociales et fiscales selon les différents régimes d’imposition et d’impôts sur les bénéfices applicables à un EIRL et à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Pour y accéder, cliquer ici 

Ces deux simulateurs intègrent les dernières modifications relatives aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2015.

Attention, bien qu’intégrant un certain nombre de paramètres, ces outils ne couvrent pas toutes les situations pouvant être rencontrées lors de la création d’une entreprise.

Nous vous invitons donc à vous rapprocher d’un expert-comptable pour finaliser votre choix.

Consulter l'annuaire

Autres simulateurs

Des outils pratiques et simulateurs de calcul mis à votre disposition par l'Odre des experts-comptables relatifs à trois domaines :

  • La fiscalité
  • La gestion
  • Le financement

Pour y accéder, cliquez ici

Autres outils pratiques

  • Le prédiagnostic de transmission - reprise
    Outil destiné aux chefs d’entreprise pour évaluer la faisabilité de leur projet. Il a été développé par l’APCE. Accédez à cet outil