Signalement exercice illégal

Le formulaire vous permet de signaler tout acte, ainsi que tout soupçon, d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Votre signalement sera transmis au conseil régional de l'Ordre concerné, chargé de surveiller et d’enquêter sur l’activité litigieuse.

Formulaire de signalement d'exercice illégal

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