Comment utiliser le recours hiérarchique dans le cadre ou à l’issue d’un contrôle (vérification ou examen de comptabilité, examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle, contrôle sur pièces) ?
Comment utiliser le recours hiérarchique dans le cadre ou à l’issue d’un contrôle (vérification ou examen de comptabilité, examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle, contrôle sur pièces) ?