Afin d’exercer l’ensemble des droits qui vous sont octroyés par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vous bénéficiez de plusieurs droits sur vos données à caractère personnel, ainsi que sur le traitement de celles-ci. «Les informations recueillies dans ce formulaire sont utilisées pour la gestion des demandes que vous formulez dans le cadre de l’exercice des droits que vous possédez sur vos données personnelles. Conformément au Règlement européen du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur, vous disposez de droits d’accès, de rectification, de limitation et d'opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’oubli et à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. Vous pouvez exercer ces droits auprès du Délégué de la Protection des données (DPO) du Conseil supérieur par courrier postal ou email: par email à : dpo@cs.experts-comptables.org ou par courrier postal à : Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables-Délégué à la protection des données personnelles- 200-216 rue Raymond Losserand - 75680 PARIS CEDEX 14 . Tout exercice de droit et les données s’y rapportant, sont conservées pendant une durée de 5 ans (durée de prescription légale issue de l’article 2222 du Code Civil). Ce traitement fait l’objet d’une déclaration au sein du Registre des Traitements interne du Conseil supérieur. La copie de votre pièce justificative d’identité est conservée pendant un (1) an .
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