FORMULAIRE D’EXERCICE DES DROITS SUR LES DONNEES PERSONNELLES

Afin d’exercer l’ensemble des droits qui vous sont octroyés par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vous bénéficiez de plusieurs droits sur vos données à caractère personnel, ainsi que sur le traitement de celles-ci. «Les informations recueillies dans ce formulaire sont utilisées pour la gestion des demandes que vous formulez dans le cadre de l’exercice des droits que vous possédez sur vos données personnelles. Conformément au Règlement européen du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 en vigueur, vous disposez de droits d’accès, de rectification, de limitation et d'opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’oubli et à la portabilité sous réserve des dispositions  légales  et  réglementaires applicables. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration au sein du Registre des Traitements interne du Conseil supérieur. La copie de votre pièce justificative d’identité est conservée pendant un (1) an .

ACCEDER AU FORMULAIRE