Conventions réglementées : quelles sont les conventions concernées et quelle procédure appliquer ?

Evénement

Date
Le 8 février 2024
Adresse
En virtuel

Les conventions passées entre une société et ses dirigeants, associés ou actionnaires, peuvent être soumises par la loi à une procédure d’approbation a posteriori, voire d’autorisation préalable dans certains cas.

Evénement

Date
Le 8 février 2024
Adresse
En virtuel