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Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a été créé par l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des Experts-Comptables et réglementant le titre et la profession d’Expert-Comptable.

La Direction de la publication est assurée par le Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables, Monsieur Charles-René TANDÉ.

L’équipe éditoriale est composée d’experts-comptables et de permanents du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables.

  1. HÉBERGEUR

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  1. DROITS DE REPRODUCTION

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En cas d’autorisation par le Directeur de la publication, la source www.experts-comptables.fr et la date de la copie devront être indiquées.

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  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES  

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (ci-après dénommé « le CSOEC ») est engagé dans une démarche continue de protection des données personnelles de ses internautes, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « LIL ») et du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé « le RGPD »),                    

IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable du traitement est, selon le RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement. Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instructions de celui-ci.

Le responsable du traitement des Données Personnelles est pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de sa navigation sur le Site ou de son inscription aux news letters:

- Le CSOEC dont le numéro SIRET est 775 670 003 00 109, représentant au plan national l’ordre professionnel des experts-comptables dont le siège social est situé 19 rue Cognacq-Jay - 75007 PARIS, représenté par Monsieur Charles-René Tandé, en sa qualité de Président.

COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES -

En vertu de la LIL et du RGPD, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, constitue une donnée à caractère personnel.

Toutes les données personnelles concernant les Internautes sont collectées directement auprès de ces derniers.

Le CSOEC s’engage à recueillir le consentement de ses Internautes et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.

TYPES DE DONNEES TRAITEES ET FINALITES DES DONNEES COLLECTEES

Les données des Internautes suivantes sont susceptibles d’être traitées par le CSOEC, en sa qualité de responsable de traitement :

  • Nom, prénom, adresse mail
  • Pour google analytic : adresse IP

Ces données sont principalement traitées pour :

  • permettre la navigation sur le Site,
  • informer des actualités sur la profession d’expert-comptable,
  • réaliser des statistiques
  • permettre la gestion du signalement en matière d’exercice illégal

Le recueil des données personnelles a pour fondement l’intérêt légitime du CSOEC qui propose des actualités intéressants la profession d’expert-comptable ainsi que des services à la profession.

DESTINATAIRES

Les données personnelles ne sont traitées que par le responsable de traitement et par les personnes habilitées par le responsable de traitement au regard des missions qu’elles exercent.

HEBERGEMENT DES DONNEES

Les traitements réalisés par le CSOEC sont localisés exclusivement en France Métropolitaine.

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie par le traitement des données personnelles :

  • navigation sur le site et statistiques : 1 an
  • abonnement aux newsletters : pendant la durée de l’abonnement et 6 mois à la fin de celuici

Les droits des internautes

Les internautes disposent d’un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition pour motifs légitimes, droit à l’oubli, d’un droit à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.

Ils ont également la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL

Ce droit s’exerce par courrier postal, en justifiant de son identité, :

- soit par courrier postal : Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables -  A l’attention du DPO Madame Gaëlle Patetta 19 rue Cognacq Jay -  75 341 PARIS Cedex 07

- soit par e-mail le DPO (Data Protection Officer déclaré auprès de la CNIL), délégué à la protection des données personnelles, Madame Gaëlle Patetta, à l’adresse mail dpo@cs.experts-comptables.org

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