La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Loi Sapin II »), modifiée par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, a pour objectif de protéger celui qui est à l’initiative de révélations (lanceur d’alerte) de représailles éventuelles des personnes mises en cause ou de son employeur.
Le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, complète ce dispositif.
Le lanceur d’alerte est défini comme « (…) une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance » (article 6, alinéa 1er, de la loi du 9 décembre 2016).
Le lanceur d’alerte peut choisir de faire un signalement par la voie interne à son entité, ou d’adresser un signalement externe, auprès notamment de l’une des autorités compétentes listées par le décret précité, du Défenseur des droits ou de l’autorité judiciaire, ou encore de divulguer publiquement des informations dans les cas spécifiques prévus par la loi.
L’Ordre des experts-comptables (conseil national et conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables) ne figure pas parmi les autorités compétentes à recevoir et à traiter le signalement d’un lanceur d’alerte.
Ainsi, pour tout signalement de faits tels que définis ci-dessus, qui serait lié la profession d’expert-comptable, et pour lequel le lanceur d’alerte souhaiterait bénéficier des protections prévues par la loi, il est recommandé de saisir le Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/lanceurs-dalerte
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