En matière d’IFI, la loi prévoit que les biens ou droits grevés d’usufruit sont par principe compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.
Par dérogation, lorsque l’usufruit a une origine légale (usufruits légaux au sens du Code civil), le bien fait l’objet d’une taxation séparée de l’usufruit et de la nue-propriété selon un barème établi en fonction de l’âge de l’usufruitier.
Ce régime de taxation séparée s’applique notamment lorsque le démembrement de propriété résulte de l'application de l'article 757 du code civil : si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux.
En revanche, les biens dont la propriété est démembrée en application de convention matrimoniales ou testamentaires, demeurent taxables au nom de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.
Ainsi, des contribuables titulaires d’un droit d’usufruit identique peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux distincts selon que leur droit provient de la loi (option pour la totalité de l’usufruit par le conjoint survivant) ou d’un acte volontaire (testament ou donation de l’usufruit au conjoint survivant).
Cette règle a été contestée, en vain, comme instituant une inégalité devant l’impôt des conjoints survivants.
Une nouvelle réponse ministérielle confirme la légalité de cette règle.
Ainsi, cette distinction résulte de la volonté du législateur de faire peser sur l'usufruitier la charge de l'IFI lorsque celui-ci était le plein propriétaire initial du bien/droit immobilier et que le démembrement procède de sa volonté, et, au contraire, de faire peser cette charge sur l'usufruitier et le nu-propriétaire à hauteur de la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété dans les autres situations.
Inégalité devant l'impôt pour les conjoints survivants (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)