Un rappel utile pour toutes les entreprises commerciales où existe la pratique du pourboire !
Une entreprise se voit notifier plusieurs chefs de redressement à la suite d’un contrôle portant sur la période allant du 13 septembre 2013 au 31 décembre 2015.
Lorsqu’un client de cette entreprise, ne disposant pas d'espèces, veut régler un pourboire, la facture de la prestation y donnant lieu est, à sa demande, majorée du montant qu'il fixe, lequel est soit porté sur le compte de sa chambre, soit réglé immédiatement par carte bancaire. Les pourboires ainsi laissés par les clients sont collectés et enregistrés sur un compte d'attente de transit, avant d'être reversés aux salariés pour la part de pourboires leur revenant.
En application des dispositions légales, les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont remises à l'employeur pour qu'il les reverse au personnel.
Aussi, le redressement portant sur la réintégration des pourboires dans l'assiette des cotisations est justifié.
Rappelons qu’un dispositif temporaire permet d’exonérer de cotisations sociales les pourboires versés jusqu’au 31 décembre 2025 dès lors que la rémunération du salarié ne dépasse 1,6 SMIC.
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Cass. civ. 5 juin 2025, n° 23-13543 (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)