L’avis de contrôle adressé par l’organisme de recouvrement au cotisant doit faire état de l'existence d'un document intitulé " Charte du cotisant contrôlé " présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue. Cet avis précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande.
La charte résume les dispositions les plus couramment mises en œuvre en matière de contrôle par les organismes de recouvrement, et elle est commune aux contrôles des cotisations et contributions opérés dans le régime général et dans le régime agricole.
Les dispositions contenues dans la charte, applicable à compter du 1er janvier 2024, sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.
La mise à jour de la charte prend en compte notamment :
- L'élargissement aux règles relatives au régime agricole
- Les précisions relatives au début effectif du contrôle, aux investigations sur support dématérialisé, à l'utilisation d'informations et documents obtenus dans le cadre du contrôle de groupe
- Les précisions relatives à la date du point de départ pour le calcul de la pénalité en cas de réitération et aux règles relatives aux majorations complémentaires en cas d'envoi tardif de la mise en demeure
- La suppression des mentions spécifiques aux règles liées à la crise sanitaire de la COVID-19
- La fin de l'expérimentation relative à la limitation de la durée des contrôles dans les grandes entreprises
- La pérennisation de la limitation de la durée des contrôles pour les entreprises de moins de 20 salariés.