Ce projet de loi s’inscrit dans un plan annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021, en vue de simplifier et rendre plus protecteur le régime juridique, fiscal et social de l’entrepreneur individuel.
Ce texte qui fait actuellement l’objet d’un examen au Parlement dans le cadre d’une procédure accélérée, a pour objectif de créer un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel
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Lire le Sic mag n°410 – décembre 2021 (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)