La cérémonie du diplôme d’expertise comptable (ci-après dénommé « DEC ») a lieu le 5 juillet 2024 au Dôme de Paris, situé 34 Boulevard Victor, 75015 Paris. À cette occasion, les diplômés du DEC des sessions 2023 seront présents pour récupérer leur diplôme puis assister à une soirée organisée par le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables.
Durant cette soirée, les diplômés pourront participer à un jeu-concours depuis leur compte personnel sur Instagram.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour le jeu-concours.
REGLEMENT DU JEU-CONCOURS PHOTOS
Article 1 : ORGANISATEUR
Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, ci-après dénommé « l’Organisateur », dont le numéro SIRET est 775 670 003 00117, dont le siège social se trouve au 200-216 rue Raymond Losserand 75014 Paris, représenté par Madame Cécile de Saint Michel, organise un jeu « Concours photo » (ci-après dénommé le « Jeu »), qui débutera le 5 juillet à partir de 14h au Dôme de Paris lors de la remise du DEC, et prendra fin le mercredi 10 juillet à 18h.
Étant précisé que l’Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée dans les conditions prévues à l’article 10.
Article 2 : OBJET ET DUREE DU JEU
2.1 – Modalités de participation :
Les diplômés souhaitant participer au Jeu devront se photographier par eux-mêmes ou depuis le studio photo mis en place par l’Organisateur à l’entrée du Dôme. Les diplômés pourront récupérer leur photo depuis une page en ligne/ QR code qui leur sera communiqué sur place. Cette photo devra être publiée sur Instagram, depuis le compte personnel du diplômé, dans son fil de publications et remplir les critères de participation détaillés dans l’article 4, ci-après.
Les diplômés auront jusqu’au mercredi 10 juillet pour participer, et les trois gagnants seront tirés au sort le jeudi 11 juillet à 16h. Ils seront directement contactés en message privé par le compte Instagram de l’Organisateur (@cnoec_ (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)). Les trois gagnants auront 48h pour répondre et fournir les informations nécessaires demandées pour recevoir leur Prix.
Passé ce délai, l’absence de réponse et/ou de transmission des informations requises, par le gagnant tiré au sort, vaudra désistement de sa participation. Les gagnants absents ou indisponibles ne pourront pas réclamer l’attribution du Prix ultérieurement, ni engager la responsabilité de l’Organisateur. Dans ce cas de figure, l’Organisateur se réserve le droit d’opérer, à sa discrétion, un nouveau tirage au sort en vue de désigner un gagnant suppléant.
2.2 – Prix :
L’Organisateur offre, à chaque gagnant, une place pour le 79e Congrès de l’Ordre des experts-comptables, qui aura lieu du 9 au 11 octobre 2024 à Marseille, ainsi que la première nuit d’hôtel (nuit du 9 octobre 2024). La valeur totale de cette récompense (ci-après « Prix ») est de 464,00 euros.
Il est précisé que le Prix ne comprend pas les frais de déplacement.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer le Prix par un autre d’une valeur équivalente, dans le seul cas où il lui serait impossible de fournir le Prix initialement prévu.
Article 3 : LES PARTICIPANTS
Sont exclus du Jeu les mandataires, prestataires et employés de l’Organisateur ainsi que leur famille.
Les spécificités du Jeu sont les suivantes :
- Une seule participation par personne est autorisée ;
- Seules les personnes majeures sont autorisées à y participer (avoir 18 ans au jour où se tient le Jeu) ;
- Un participant ne peut gagner qu’un seul Prix.
En cas de non-respect d’une de ces règles, les participations concernées seront purement et simplement annulées sans que cela ne donne lieu à une quelconque compensation.
Toute tentative de fraude de la part d'un participant au Jeu entraîne la nullité de sa participation au Jeu. À ce titre, aucun Prix ne pourra lui être remis et sa responsabilité pourrait être engagée.
Article 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, les participants doivent :
- Être abonnés au compte Instagram du Conseil national de l’ordre des experts-comptables : @cnoec_ (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) ;
- Publier leur photo sur leur compte Instagram (hors story) en ajoutant la mention #ConcoursDEC2024 en légende de leur publication ;
- Identifier le compte Instagram @cnoec_ (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) en légende de leur publication ;
- Avoir un compte Instagram public permettant à l’Organisateur de recevoir une notification d’identification, de vérifier la mention du tag #ConcoursDEC2024 en légende de la photo publiée et de contacter les gagnants tirés au sort.
Article 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET REMISE DES LOTS
Le Prix sera attribué aux participants désignés gagnants au Jeu dans les conditions précisées à l’article 2 du présent règlement. À ce titre, chaque gagnant devra apporter la preuve de son identité par la présentation d’une pièce d’identité officielle sous un délai de 48h à partir du message privé envoyé par le compte Instagram de l’Organisateur.
Le Prix sera remis à chaque gagnant par voie électronique (e-mail) selon l’adresse qui aura été renseignée par le participant contacté par message privé sur Instagram. Le Prix se matérialise par :
- Un Pass donnant accès aux trois journées du Congrès 2024 (9 au 11 octobre) ;
- Un Voucher prenant la forme d’une confirmation de réservation de la nuit d’hôtel du 9 octobre.
La remise du Prix s’effectuant par voie électronique, comme mentionné ci-dessus, chaque participant prend ses dispositions pour s’assurer d’être en possession du Pass et de son Voucher à son arrivée au Congrès.
Il est noté qu’aucun gagnant ne pourra demander que son Prix soit échangé contre sa valeur en numéraire, ni transmis à un quelconque tiers. Le gagnant s’interdit par ailleurs de céder à titre onéreux le Prix reçu.
À ce titre, aucun autre Prix, ni aucune indemnité, ne pourront être réclamés par le gagnant.
Article 6 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne :
- L’acceptation entière et sans réserve du présent règlement ;
- L’acceptation entière et sans réserve par le gagnant des conditions d’attribution du Prix.
Article 7 : EXPLOITATION DE L'IMAGE DU GAGNANT
Du seul fait de l’acceptation du prix, le gagnant autorise expressément l’Organisateur, pour le monde entier à utiliser son nom, prénom, image, ainsi que l’indication de sa ville et département de résidence, dans le cadre de la communication publicitaire ou promotionnelle effectuée sur la liste des gagnants du présent jeu, sur tout support, ainsi que sur le site internet de l’Organisateurs pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de communication, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que le Prix remis.
Article 8 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL-VIE PRIVEE
Les données à caractère personnel concernant le participant sont traitées en vue de l’organisation du Jeu et destinées au service communication de l’Organisateur ainsi qu’à des prestataires de services tiers agissant en qualité de sous-traitants auquel l’Organisateur peut recourir aux fins du traitement. Ce traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par l’Organisateur qui consistent notamment en la gestion de l’inscription et de la participation du participant au Jeu, et en la prise de contact avec les gagnants. Les données seront conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de la fin du Jeu.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur le Protection des Données N° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit de d’opposer ou de solliciter la limitation du traitement, dans les conditions et limites prévues par la règlementation. Ces droits peuvent s’exercer en s'adressant à l'Organisateur, soit par courrier postal : Conseil national de l’Ordre des experts-comptables – À l’attention du service communication, 200-216 rue Raymond Losserand, 75014 Paris, soit par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@experts-comptables.org. En cas d’exercice du droit d’opposition avant la fin du Jeu, le participant renonce à sa participation. En cas de litige, les participants disposent de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), selon les modalités prévues sur son site internet : https://www.cnil.fr/fr/agir/saisir-la-cnil (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Article 9 : MODALITES DE MODIFICATION DU JEU
L’Organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée notamment à l’article 1.
L'Organisateur du jeu se réserve le droit de modifier le présent Règlement, prolonger ou suspendre le Jeu sans préavis, ou l’annuler en cas de survenance d’un évènement de Force Majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française, ou si les circonstances l’exigent.
À ce titre, sa responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Toute modification fera l’objet d’un nouveau dépôt sous forme d’avenant auprès d’une Étude d’Huissier.
Article 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE ET LITIGE
L’obligation de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance du Prix effectivement et valablement gagné.
La responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée en cas d’interruption momentanée ou définitive de du Jeu ou en cas de remise tardive du Prix pour quelle que raison que ce soit.
L’Organisateur est dégagé de toute responsabilité en cas de survenance d’un évènement de Force Majeure tel que défini à l’article 9 empêchant le bon déroulement du Jeu, ou de fourniture de renseignements erronés par le participant.
Article 11 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet est consultable depuis un QR code présent sur de l’affichage au sein du Dôme de Paris, et depuis le site internet du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (partie publique) en consultant le lien suivant : https://www.experts-comptables.fr/jeu-concours-dec (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Le règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être envoyée à l’adresse de l’Organisateur, mentionnée à l’article 1. Les frais d’envoi de la demande de règlement par voie postale seront remboursés sur simple demande dans la limite du tarif national en vigueur (base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de règlement. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale) pendant la durée du jeu.
Article 12 : LITIGE ET LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française. Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée, dans les deux mois à compter du tirage au sort, par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, l’identité et les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
En cas d’échec de la procédure amiable à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la contestation ou de la réclamation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.