Accident du travail / Maladie professionnelle et congés payés : la Cour de cassation n’a pas dit son dernier mot !

Bien que la loi DDADUE ne prévoit pas d’effet rétroactif pour les salariés en situation d’AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle), ces derniers ne sont pour autant pas privés d’un droit à régularisation de leurs congés. 

À la suite des arrêts du 13 septembre 2023, écartant l’application des dispositions nationales jugées contraires au droit européen, le législateur est intervenu afin de régulariser les salariés dans leurs droits pour périodes postérieures au 1er décembre 2009.  

En matière d’AT/MP, la loi DDADUE prévoit que l’acquisition des congés payés n’est plus limitée à une durée ininterrompue d'1 an. Mais à la différence des autres mesures de cette loi, la rétroactivité n’est pas de mise, empêchant, en principe, le salarié d’obtenir une régularisation de ses compteurs de congés payés.  

Pour la Cour de cassation, si aucune demande ne peut être faite sur le fondement de la loi DDADUE, les salariés en situation d’AT/MP peuvent tout à fait agir sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 31§2). 

Dès lors, la salariée qui a été en arrêt de travail pour accident du travail du 31 décembre 2014 au 13 novembre 2016 est en droit d’obtenir une indemnité compensatrice de congés payés (6276,90 € en l’espèce). 

 

Lire également : 

Cass. soc. 2 octobre 2024, n°23-14806 (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)