La loi n° 2026-249 (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) permettant l’insertion des frais d’expertise comptable dans les comptes de campagne a été publiée au JO du 8 avril 2026.
Une décision récente de la cour administrative d’appel de Paris avait profondément modifié la jurisprudence en excluant les honoraires d’expertise comptable. Ceux-ci étaient pourtant liés à la mission de mise en état d’examen des comptes de campagne, et jusqu’alors admis comme une dépense pouvant être remboursée par l’État.
Cette décision entraînait de nombreux risques démocratiques : rupture d’égalité entre les candidats, risque de fragilisation du dépôt du compte, atteinte à la transparence électorale.
Le texte adopté sécurise juridiquement le dispositif en établissant dans la loi que les frais d'expertise comptable sont éligibles au remboursement, et doivent figurer dans les comptes de campagne.
Les candidats ayant obtenu, aux dernières élections municipales, au moins 5 % des suffrages dans les communes de plus de 9 000 habitants pourront donc bien se faire rembourser leurs dépenses d’expertise comptable, conformément à l’article L. 52-12 du Code électoral, tel que modifié par la loi du 7 avril 2026.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) pourra ne retenir qu'une partie de ces frais lorsqu'ils s'avèrent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement accomplies, des pièces et des justificatifs produits ou de la nature des difficultés présentées par le compte de campagne.