Le décret n°2024-60 du 31 janvier 2024 modifie le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 (texte sur les mesures réglementaires liées à la transposition de la CSRD.
Le nouveau décret avance au 1er février 2024 l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires des articles 7 à 11 du décret du 30 décembre 2023. Ces textes sont relatifs au statut de la Haute Autorité de l’Audit, des CAC, et au statut des OTI et auditeurs des informations en matière de durabilité.
Ce décret vient clarifier la date d’entrée en vigueur de ces articles.
En effet, l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 prévoyait une entrée en vigueur pour janvier 2024, alors que le décret du 30 décembre 2023 actait une entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Ce nouveau décret du 31 janvier rectifie donc la date.
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CSRD - Transposition de la directive : mode d'emploi ! (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)