Exonération de l’indemnité de fin de mandat en cas de départ à la retraite d’un agent d’assurances

Focus sur l'exonération de plus-value professionnelle en cas de transmission d'activité, dans le cadre d'un départ en retraite. Un thème à suivre attentivement… 

Les plus-values réalisées dans le cadre d’un départ en retraite, à l’occasion de la cession à titre onéreux d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu, exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, peuvent, sur option, être exonérées. 

L’exonération s’applique sous certaines conditions.  

Celle-ci s’applique tant à la cession d’une entreprise individuelle qu’à la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes détenues par un associé exerçant son activité professionnelle au sein de la société. 

Un régime d’exonération spécifique s’applique également, sous certaines conditions, à l’indemnité compensatrice versée, par la compagnie d’assurances qu’il représente, à un agent général d’assurances cessant son mandat et partant à la retraite. 

Toutefois, le bénéfice de l’exonération est, dans cas, réservé aux seuls agents généraux d’assurances exerçant leur activité à titre individuel, à l’exclusion de celle versée aux agents exerçant leur activité dans le cadre d’une société de personnes. 

Par conséquent, une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été transmise au Conseil constitutionnel pour savoir si cette différence de traitement est conforme à la constitution. 

À noter : dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel, les agents généraux d’assurances n’ayant pu bénéficier de l’exonération au motif qu’ils n’exerçaient pas leur activité à titre individuel pourraient avoir intérêt à déposer une réclamation auprès de l’administration. 

 

Lire également : 

CE 10 octobre 2024 n° 495894 (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)