Mise en place d’une procédure de sortie de crise pour les petites entreprises en difficulté
Cette nouvelle procédure collective simplifiée s’inscrit dans le cadre des mesures prises pour la sortie de crise sanitaire.
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Tenue des assemblées générales : prorogation des mesures dérogatoires
Les mesures dérogatoires applicables jusqu’au 31 juillet 2021 sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
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