Fonds de solidarité du mois de juin : le formulaire est en ligne !
Les entreprises qui souhaitent faire une demande d’aide au titre du fonds de solidarité pour le mois de juin 2021, peuvent le faire dès maintenant via le formulaire sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr.
Les demandes sont ouvertes jusqu’au 31 août 2021.
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Aide à la reprise d’un fonds de commerce : précisions concernant les conditions d’attribution
Des modifications importantes sont apportées aux conditions d’éligibilité.
Le dispositif initial ne prévoyait qu’une aide au profit des entreprises ayant fait l’acquisition d’un fonds de commerce pendant l’année 2020.
Désormais, le champ des entreprises qui peuvent recevoir cette aide est plus large. Ainsi, sont également éligibles les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Autre nouveauté concernant le chiffre d’affaires 2020, qui doit être de zéro pour que l'entreprise puisse bénéficier du dispositif. Il est précisé qu’il n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
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Aide « coûts fixes »: nouveau dispositif pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021
Ces entreprises bien que remplissant l’ensemble des critères étaient trop récentes pour être éligibles.
Une aide est créée pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l'aide
« coûts fixes » (secteur d'activité éligible, perte de chiffre d'affaires et EBE négatif) à l’exception de la date de création.
L'aide s'adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.
Cette aide, plafonnée à 1,8 million d'euros, est calculée à partir de l'excédent brut d'exploitation
« coûts fixes », sur la période éligible comprise entre le 1er janvier 2021 - ou la date de création de l'entreprise - et le 30 juin 2021.
Les éléments de calcul de cette aide doivent être attestés par un expert-comptable, tiers de confiance, ou par un commissaire aux comptes. Elle est égale à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE « coûts fixes » pour les entreprises de plus de 50 salariés (90 % pour les petites entreprises au sens du règlement (CE n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001).
La demande d’aide peut être déposée à compter du 15 août 2021 et jusqu'au 30 septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
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Une nouvelle aide pour les commerces multi-activités en zone rurale
Le gouvernement annonce la création d’une nouvelle aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale.
Le gouvernement a annoncé la création d’une nouvelle aide pour les commerces situés en zone rurale ayant plusieurs activités, et dont l’activité principale ne leur permet pas d’être éligible aux aides mises en place par le gouvernement depuis le début de la crise sanitaire.
Cette aide s’adresse à des établissements qui peuvent avoir une activité accessoire de restauration mais aussi d’épicerie, de bar-tabac, de presse, de point Poste ou encore d’auberge.
Cette aide sera égale à 80 % des pertes de chiffre d’affaires réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, liées à l’activité faisant l’objet d’interdiction d’accueil du public, dans la limite de
8 000 € par entreprise.
Les demandes d’aide pourront être déposées auprès des chambres de commerce et d’industrie (CCI) via une plateforme nationale dès le 15 juillet (https://les-aides.fr/commerces-multi-activites (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)).
Communiqué de presse n°1236 du 15 juillet 2021 (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
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