TENUE DES AG ET CA
Tenue des AG et CA : Prorogation des mesures dérogatoires pour la tenue des AG et CA !
Pour en savoir plus : Actualité (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) sur Coronavirus - SOS entreprises (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Consulter la vidéo de présentation des mesures en matière d’Assemblées, organes de direction.
Le décret d’application de l’ordonnance prorogeant ces mesures dérogatoires est paru.
Les conditions du vote par correspondance et de la consultation écrite dans les sociétés sont définies pour les entreprises dont les statuts ne prévoient pas ce mode d’organisation.
Ces modalités s’appliquent aux assemblées qui se tiennent jusqu’au 1er avril 2021.
Le Gouvernement peut proroger tout ou partie de ces mesures par décret jusqu’à une date qui ne pourra pas être postérieure au 31 juillet 2021.
Pour consulter la FAQ du Gouvernement, cliquer ici