Covid-19 et exonération de cotisations sociales : les précisions de la DSS apportées au Conseil supérieur

Le Conseil supérieur et la Commission sociale sont, depuis plus d’un an, mobilisés afin d’aider les cabinets à mettre en place les mesures prévues pour les entreprises et les travailleurs indépendants leur permettant de faire face aux conséquences de la crise économique engendrée par l’épidémie de Covid-19.

Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, article 65

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021

Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, article 9

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 relatif à la prolongation des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

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