Coronavirus News du 4 janvier 2021 - Fonds de solidarité

Ce qui change pour les commerces de stations de montagne !

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Consulter la note technique "Fonds de solidarité ; quelles aides pour les commerces des stations de skis en décembre 2020 ? (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)"

Les entreprises dont le siège social se situe dans des communes support d’une station de ski (voir liste en annexe 3 du décret du 30 mars 2020) peuvent prétendre au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020.

Pour en bénéficier, ces entreprises doivent avoir au plus 50 salariés et une activité principale de :

  • commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
  • location de biens immobiliers résidentiels.

La demande d’aide doit être faite au plus tard le 28 février 2021.

 

Evolution du fonds de solidarité pour les entreprises dites du « monde de la nuit »

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Au titre des mois de septembre à novembre 2020, les entreprises dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P salles de danse, peuvent bénéficier d’une aide complémentaire de la région égale au montant de certaines charges dans la limite de 45 000 euros.

Sont désormais éligibles parmi les charges à prendre en compte, les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les honoraires d'expert-comptable.

La demande d'aide doit être réalisée au plus tard le 31 janvier 2021.

 

Report pour les auteurs, artistes et associés de GAEC

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Ils peuvent encore demander l’aide au titre du fonds de solidarité.

Les artistes, auteurs et associés de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ont jusqu’au 28 février 2021 pour demander l’aide au titre de septembre, octobre et novembre 2020.;

 

Gel des sanctions en cas de non-paiement des loyers ou charges locatives

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Certains critères doivent être remplis pour bénéficier du dispositif

Certaines entreprises ne peuvent encourir d'intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d'actions, sanctions ou voies d'exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives dès lors que leurs locaux font ou faisaient l’objet d'une mesure de police administrative prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de sortie de l'état d'urgence sanitaire.