FISCAL

En raison d’un incident technique, la nouvelle version de la déclaration de TVA et de son annexe sera disponible à compter du 7 juillet prochain au lieu du 1er juillet (EDI et EFI).

Dans le cadre du renforcement de sa sécurité numérique, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) généralise l’authentification à deux facteurs pour tous les usagers particuliers.

En matière d’IFI, la loi prévoit que les biens ou droits grevés d’usufruit sont par principe compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.

Prévue par la loi de finances pour 2025, la réforme de la franchise en base de TVA, prévoyant de fixer un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €, a suscité de nombreuses inquiétudes.

La campagne déclarative d’impôt sur le revenu est ouverte depuis le 10 avril. Les contribuables devront déposer leur déclaration dans les délais prévus selon leur département de résidence au 1er janvier. Pour les déclarations en ligne, la date limite de dépôt est fixée :

Le ministère de la Culture évalue le dispositif fiscal d’achat d’œuvres d’art d’artistes vivants et d’instruments de musique, borné jusqu’au 31 décembre 2025. Deux enquêtes sont en ligne : pensez à les relayer auprès de vos clients utilisateurs du dispositif.

Focus sur l'exonération de plus-value professionnelle en cas de transmission d'activité, dans le cadre d'un départ en retraite. Un thème à suivre attentivement… 

Le démembrement de propriété peut porter sur n’importe quel type de bien : immeuble, meuble corporel ou incorporel.

Les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue dispensées par un organisme privé peuvent bénéficier d’une exonération de TVA, sous réserve que ledit organisme soit titulaire d’une attesta

Les erreurs constatées dans les bilans peuvent être rectifiées, tant par l’administration fiscale que le contribuable, dès lors que celles-ci ont été commises de bonne foi.