FISCAL

En matière d’IFI, la loi prévoit que les biens ou droits grevés d’usufruit sont par principe compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété.

Prévue par la loi de finances pour 2025, la réforme de la franchise en base de TVA, prévoyant de fixer un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 €, a suscité de nombreuses inquiétudes.

La campagne déclarative d’impôt sur le revenu est ouverte depuis le 10 avril. Les contribuables devront déposer leur déclaration dans les délais prévus selon leur département de résidence au 1er janvier. Pour les déclarations en ligne, la date limite de dépôt est fixée :

Le ministère de la Culture évalue le dispositif fiscal d’achat d’œuvres d’art d’artistes vivants et d’instruments de musique, borné jusqu’au 31 décembre 2025. Deux enquêtes sont en ligne : pensez à les relayer auprès de vos clients utilisateurs du dispositif.

Focus sur l'exonération de plus-value professionnelle en cas de transmission d'activité, dans le cadre d'un départ en retraite. Un thème à suivre attentivement… 

Le démembrement de propriété peut porter sur n’importe quel type de bien : immeuble, meuble corporel ou incorporel.

Les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue dispensées par un organisme privé peuvent bénéficier d’une exonération de TVA, sous réserve que ledit organisme soit titulaire d’une attesta

Les erreurs constatées dans les bilans peuvent être rectifiées, tant par l’administration fiscale que le contribuable, dès lors que celles-ci ont été commises de bonne foi.  

À compter de l’imposition des revenus 2024, déclarés en 2025, les rémunérations perçues par les associés de SEL, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont par principe imposables dans la c

À compter de l’imposition des revenus 2024, déclarés en 2025, les rémunérations perçues par les associés de SEL, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont par principe impo