Un dépôt de garantie excessif dans un bail commercial n’est pas sans conséquence, une récente affaire nous en apporte une illustration.
Par principe, le bailleur peut demander un dépôt de garantie équivalent à plusieurs mois de loyer. La réglementation n’impose pas de plafond strict, mais prévoit une protection spécifique pour le locataire : dès lors que le dépôt de garantie excède deux termes de loyer, il doit produire des intérêts au profit du locataire.
Dans l’affaire en cause, le locataire verse un dépôt de garantie équivalent à six mois de loyer en début de bail. Cependant, il estime par la suite qu’un tel montant constitue une charge excessive et justifie une diminution du loyer.
La Cour de cassation rejette cet argument. Elle considère que la seule obligation de produire des intérêts à partir du troisième mois constitue une contrepartie suffisante. Ainsi, un dépôt de garantie supérieur à deux mois de loyer ne peut, à lui seul, justifier une diminution de la valeur locative si cette obligation d’intérêt est respectée.
Cass. Civ. 7 mai 2025, n° 23-15394 (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)