Ce constat posé par la Cour de cassation réduit à peau de chagrin l’intérêt du respect des délais prévus par les textes.
Lorsqu’un salarié souhaite bénéficier d’un congé parental d’éducation, il doit transmettre sa demande à l’employeur au moins 1 mois avant la date envisagée lorsque le congé suit immédiatement le congé de maternité ou d’adoption ou, au moins 2 mois avant dans le cas contraire. Toutefois l’employeur ne peut refuser le bénéfice du congé parental au motif que le salarié formule sa demande hors délai.
Dans cette affaire, un salarié demande en date du 26 avril 2016 à bénéficier d’un congé parental pour la période du 1er mai 2016 au 31 août 2016. Son employeur lui refuse en raison du délai de 5 jours séparant sa demande et le début du congé. Le salarié fait alors une seconde demande en date du 8 juillet 2016 pour un congé allant du 9 septembre 2016 au 3 mars 2017 qui lui est accordé. Finalement, le salarié réclame des dommages et intérêts en raison du refus essuyé lors de sa première demande. Pour les juges, sa demande est recevable, l’employeur ne pouvant s’appuyer sur l’inobservation des délais légaux pour refuser le départ du salarié en congé.
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Cass. soc. 18 septembre 2024, n° 23-18021 (Ce lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)